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Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234
Titre IV Autorités Chapitre II Conseil d’État Section 4 Compétences
1En cas de catastrophe ou d’autre situation extraordinaire, le Conseil d’État prend les mesures nécessaires pour protéger la population. Il en informe le Grand Conseil.
2S’il peut se réunir, le Grand Conseil constate la situation extraordinaire.
3Les mesures prises en état de nécessité restent valables lorsque le Grand Conseil les approuve. À défaut, elles cessent de porter effet après une année au plus tard.
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