Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 113 Cst-GEÉtat de nécessité

Titre IV Autorités Chapitre II Conseil d’État Section 4 Compétences

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de catastrophe ou d’autre situation extraordinaire, le Conseil d’État prend les mesures nécessaires pour protéger la population. Il en informe le Grand Conseil.

2S’il peut se réunir, le Grand Conseil constate la situation extraordinaire.

3Les mesures prises en état de nécessité restent valables lorsque le Grand Conseil les approuve. À défaut, elles cessent de porter effet après une année au plus tard.