Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 110 Cst-GEConsultation

Titre IV Autorités Chapitre II Conseil d’État Section 4 Compétences

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les communes, les partis politiques et les milieux représentatifs sont invités à se prononcer lors des travaux préparatoires concernant des actes législatifs et des conventions intercantonales importants, ainsi que sur les autres projets de grande portée.