Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 115 Cst-GEInstance de médiation

Titre IV Autorités Chapitre II Conseil d’État Section 4 Compétences

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une instance de médiation indépendante est compétente pour traiter de façon extrajudiciaire les différends entre l’administration et les administrés.

2Le Grand Conseil élit la personne responsable de l’instance de médiation après consultation du Conseil d’État pour la durée de la législature.