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Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234
Titre IV Autorités Chapitre II Conseil d’État Section 4 Compétences
1Une instance de médiation indépendante est compétente pour traiter de façon extrajudiciaire les différends entre l’administration et les administrés.
2Le Grand Conseil élit la personne responsable de l’instance de médiation après consultation du Conseil d’État pour la durée de la législature.
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