Art. 100 LADevoir d’information, consultation et droit d’annoncer

¹Les ministères publics et les tribunaux communiquent à l’OFAC toute infraction qui pourrait entraîner le retrait d’autorisations, licences et certificats conformément à l’art. 92, let. a.

²Pour autant que la procédure pénale n’en soit pas entravée, ils communiquent à l’OFAC les condamnations et procédures pénales en cours frappant les personnes actives dans la zone de sûreté à accès réglementé d’un aéroport concernant:

a.

des activités terroristes au sens de l’art. 13a, al. 1, let. b, ch. 1,²⁷⁶ de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure²⁷⁷;

b.

les infractions visées aux art. 111 à 113, 122, 134, 139, 140, 156, 183, 185, 221 et 223 à 226^ter du code pénal²⁷⁸;

c.

les infractions visées à l’art. 19, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants²⁷⁹;

d.

les infractions visées à l’art. 37 de la loi du 25 mars 1977 sur les explosifs²⁸⁰;

e.

les infractions visées à l’art. 33 de la loi du 20 juin 1997 sur les armes²⁸¹.

³L’OFAC peut solliciter l’avis du Service de renseignement de la Confédération dans le but de vérifier les autorisations, licences et certificats des personnes actives dans la zone de sûreté à accès réglementé d’un aéroport.

⁴Les médecins et psychologues peuvent annoncer à l’OFAC les cas de membres d’équipage ou de contrôleurs de la circulation aérienne dont ils doutent de l’aptitude à exercer leurs activités en raison d’une maladie physique ou mentale, d’une infirmité ou d’une situation de dépendance qu’ils ont constatée.²⁸²