1Le Conseil fédéral édicte les ordonnances d’exécution nécessaires.
2Il édicte les règlements de service et à ce titre définit notamment les droits et les devoirs des militaires.
3Il peut donner au DDPS la compétence d’arrêter des prescriptions sur la sauvegarde du secret militaire.
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Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (RO 2003 3957; FF 2002 816). Abrogé par l’annexe 1 ch. 12 de la L du 18 déc. 2020 sur la sécurité de l’information, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2022 232, 2023 650; FF 2017 2765).