1Après l’entrée en vigueur de la modification du 19 décembre 2025 visant la création d’un système flexible d’instruction et de service pour les troupes de milice, le Conseil fédéral peut déroger durant cinq ans aux dispositions légales concernant:
- a.
- la limite d’âge déterminant l’obligation d’accomplir le service militaire (art. 13);
- b.
- le nombre maximal de jours de service d’instruction obligatoires pour la troupe (art. 42, al. 2);
- c.
- la durée maximale des écoles de recrues (art. 49, al. 4);
- d.
- la durée maximale des cours de répétition (art. 51, al. 2);
- e.
- l’accomplissement des services d’instruction obligatoires en une seule fois (art. 54a).
2Un écart de 30 jours au maximum par rapport au nombre maximal visé à l’al. 1, let. b est toléré. Un écart de six semaines au maximum par rapport à la durée maximale visée à l’al. 1, let. c est toléré. Un écart de 14 jours au maximum par rapport à la durée maximale visée à l’al. 1, let. d est toléré.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 164; FF 2025 960).