1Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales pour régler les questions juridiques et administratives découlant de l’envoi temporaire de militaires suisses à l’étranger ou le séjour temporaire de militaires étrangers en Suisse.
2Il peut ce faisant déroger au droit en vigueur dans les domaines suivants:
- a.
- la responsabilité en cas de dommage, pour autant que la dérogation au droit en vigueur ne porte pas atteinte aux droits de particuliers en Suisse;
- b.
- la compétence en matière de poursuite d’infractions pénales ou disciplinaires;
- c.
- l’importation et l’exportation de matériel et de biens d’équipement ainsi que de combustibles et de carburants de troupes étrangères.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er sept. 2001 (RO 2001 2264; FF 2000 433).