Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 150a LAAMConventions sur le statut des militaires

Titre neuvième Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales pour régler les questions juridiques et administratives découlant de l’envoi temporaire de militaires suisses à l’étranger ou le séjour temporaire de militaires étrangers en Suisse.

2Il peut ce faisant déroger au droit en vigueur dans les domaines suivants:

a.
la responsabilité en cas de dommage, pour autant que la dérogation au droit en vigueur ne porte pas atteinte aux droits de particuliers en Suisse;
b.
la compétence en matière de poursuite d’infractions pénales ou disciplinaires;
c.
l’importation et l’exportation de matériel et de biens d’équipement ainsi que de combustibles et de carburants de troupes étrangères.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er sept. 2001 (RO 2001 2264; FF 2000 433).