1Le Conseil fédéral met en place la nouvelle organisation de l’armée introduite par la modification du 18 mars 2016 dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur.
2Pendant cette période, il peut déroger pour des raisons impératives aux dispositions légales concernant:
- a.
- les limites d’âge déterminant l’obligation de participer au recrutement (art. 9, al. 2);
- b.
- les limites d’âge déterminant l’obligation d’accomplir le service militaire (art. 13);
- c.
- le nombre maximal de jours de service d’instruction obligatoires (art. 42, al. 2 et 3);
- d.
- l’accomplissement de l’école de recrues (art. 49, al. 1);
- e.
- l’effectif réglementaire de l’armée (art. 1 de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l’organisation de l’armée358).
3Il règle par voie d’ordonnance, pour cette période, l’instruction et l’organisation de l’armée ainsi que sa collaboration et sa coordination avec les autres acteurs du Réseau national de sécurité.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).
- RS 513.1; FF 2014 6693