Art. 13 LAAMLimites d’âge déterminant l’obligation de servir dans l’armée

¹L’obligation de servir dans l’armée s’éteint:

a.

pour les militaires de la troupe et les sous-officiers: à la fin de la douzième année après l’achèvement de l’école de recrues;

a^bis.³³

pour les conscrits libérés de l’obligation d’accomplir le service militaire en vertu de l’art. 49, al. 2: à la fin de la douzième année après leur libération;

a^ter.³⁴

pour les conscrits ayant atteint la limite d’âge pour effectuer le recrutement prévue à l’art. 9, al. 2: à la fin de la douzième année suivant l’année où ils ont atteint cette limite;

b.³⁵

pour les sous-officiers supérieurs:

1.

qui ne sont pas incorporés dans les états-majors des Grandes Unités:

–

sergents-majors, sergents-majors chefs, fourriers et adjudants sous-officiers: à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 36 ans,

–

adjudants d’état-major: à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 42 ans,

–

adjudants majors et adjudants-chefs: à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 50 ans,

2.

qui sont incorporés dans les états-majors des Grandes Unités: à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 50 ans;

c.

pour les officiers subalternes: à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 40 ans;

d.

pour les capitaines: à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 42 ans;

e.

pour les officiers supérieurs: à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 50 ans;

f.

pour les officiers généraux: à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 65 ans;

g.

pour les spécialistes: à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 50 ans;

h.

pour le personnel militaire: à l’expiration du contrat, sous réserve d’une prolongation en vertu des let. a à g.

²Le Conseil fédéral peut:

a.

abaisser de cinq ans au plus les limites d’âge pour gérer l’effectif de l’armée;

b.

relever de cinq ans au plus les limites d’âge applicables à un service actif ou à un service d’appui;

c.³⁶

prévoir que les sous-officiers supérieurs, les officiers et les spécialistes peuvent prolonger la durée de leur obligation de servir en cas de besoin de l’armée, mais au plus tard jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 65 ans.