Tout militaire peut être tenu de revêtir un grade et d’exercer un commandement ou une fonction. Il doit accomplir les services correspondants et les tâches hors du service y afférentes.
Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10
Art. 15 LAAMObligation de revêtir un grade ou une fonction
Titre deuxième Obligations militaires Chapitre 2 Définition des obligations militaires Section 2 Service militaire
En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 15 LAAM, du plus récent au plus ancien.