Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 15 LAAMObligation de revêtir un grade ou une fonction

Titre deuxième Obligations militaires Chapitre 2 Définition des obligations militaires Section 2 Service militaire

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tout militaire peut être tenu de revêtir un grade et d’exercer un commandement ou une fonction. Il doit accomplir les services correspondants et les tâches hors du service y afférentes.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 15 LAAM, du plus récent au plus ancien.