1Le Service médico-militaire peut ordonner d’office une nouvelle appréciation de l’aptitude au service militaire.51
1bisPeuvent déposer par écrit une demande motivée en vue d’une nouvelle appréciation:
- a.
- la personne concernée;
- b.
- les médecins militaires et les médecins de l’administration militaire;
- c.
- les médecins traitants et les médecins experts civils;
- d.
- les autorités de l’administration militaire et l’assurance militaire;
- e.
- les autorités pénales militaires;
- f.
- l’Office fédéral du service civil52, même oralement dans le cadre du recrutement.53
1terLes personnes qui sont, en tout ou en partie, incapables de discernement quant à leurs obligations de service sont inaptes au service. Les autorités de protection de l’adulte annoncent sans retard au commandement de l’Instruction54 toutes les curatelles, entrées en force ou levées, qui concernent des conscrits ou des militaires. Le commandement de l’Instruction les transmet aux organes de recrutement et aux commandants d’arrondissement.55 56
2L’incorporation ainsi que l’affectation de tout militaire peuvent être modifiées en tout temps.
3Le Conseil fédéral règle les conditions et la procédure.
Historique et notes (6)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2019 en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).
- Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).
- Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 164; FF 2025 960). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO.
- Nouvelle teneur de la 2e et 3e phrases selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).
- Anciennement 1bis. Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).