Art. 14 LAAMContrôle de loyauté

¹La loyauté des militaires peut être contrôlée dans les cas suivants:

a.

ils sont régulièrement appelés à représenter la Suisse à l’étranger dans le cadre de leur fonction et pourraient porter à ce titre une atteinte considérable à l’image de la Confédération;

b.

ils sont appelés à exercer, dans le cadre de leur fonction, des compétences décisionnelles ou des tâches de surveillance dans d’importantes affaires financières ou fiscales et pourraient porter à ce titre une atteinte considérable aux intérêts financiers de la Confédération.

²Le Conseil fédéral désigne les fonctions soumises au contrôle. Il s’en tient au strict nécessaire.

³Les services spécialisés chargés des contrôles de sécurité relatifs à des personnes au sens de l’art. 31, al. 2, de la loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information (LSI)³⁸ réalisent le contrôle de loyauté. La procédure est régie par les dispositions de la LSI relatives au contrôle de sécurité, qui s’appliquent par analogie.

⁴Lorsque les militaires sont soumis simultanément à un contrôle de sécurité au sens de la LSI, les deux procédures sont combinées.