Art. 18 LAAMPersonnes exerçant des activités indispensables; exemption du service

¹Sont exemptés du service militaire tant qu’ils exercent leur fonction ou leur activité:

a.

les personnes qui exercent la charge de conseiller fédéral, de chancelier ou de vice-chancelier de la Confédération;

b.⁴²

…

c.⁴³

les professionnels occupés à titre principal suivants:

1.

les membres du personnel médical nécessaires pour assurer le fonctionnement des établissements médicaux civils et qui ne sont pas indispensables à l’armée pour accomplir des tâches médicales,

2.

les membres des services de sauvetage qui ne sont pas indispensables à l’armée pour ses propres services de sauvetage,

3.

les directeurs et les membres du personnel de surveillance d’établissements, de prisons ou de foyers dans lesquels sont exécutées des détentions préventives, des peines ou des mesures,

4.

les membres des services de police qui ne sont pas indispensables à l’armée pour l’accomplissement de ses tâches de police,

5.

les membres du Corps des gardes-frontière,

6.

les employés des services postaux, des entreprises de transport titulaires d’une concession fédérale ou de l’administration qui, en situation extraordinaire, sont indispensables au Réseau national de sécurité,

7.

les membres des sapeurs-pompiers et des services de défense reconnus par l’État,

8.

le personnel indispensable pour assurer le service civil de la navigation aérienne qui n’est pas absolument nécessaire au service militaire de la navigation aérienne.

d. à i.⁴⁴

…

j.⁴⁵

…

²Exceptionnellement et si les circonstances le justifient, le DDPS peut exempter d’autres professionnels occupés à titre principal auprès d’institutions ou de services publics ou privés qui exercent des activités vitales ou indispensables pour l’aide d’urgence ou en cas de catastrophe, dans la mesure où ils ne sont pas absolument nécessaires à l’armée pour des tâches analogues.⁴⁶

³Les personnes visées à l’al. 1, let. a, sont exemptées d’office; les autres personnes le sont sur demande.⁴⁷ La demande est déposée en commun par la personne astreinte et son employeur ou le service auquel elle est subordonnée.

⁴Le Conseil fédéral règle les détails, notamment en ce qui concerne les institutions, les personnes et les activités, ainsi que la compétence de décider en la matière.

⁵Les personnes astreintes au service militaire conformément à l’al. 1, let. c, ne sont exemptées qu’après avoir accompli l’école de recrues.⁴⁸

⁶Ne sont pas exemptés du service les militaires qui sont incorporés en qualité de cyberspécialistes et qui sont indispensables à l’armée.⁴⁹