Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 152 LAAMRéférendum et entrée en vigueur

Titre neuvième Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1996
Annexe ch. 3: 1er juillet 1995360

Historique et notes (1)
  1. ACF du 19 juin 1995