Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) · RS 734.7

Art. 31 LApElModification du droit en vigueur

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 13 août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.