Art. 34 LApElRéférendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.¹²⁷

³…¹²⁸

Date de l’entrée en vigueur¹²⁹: 1^er janv. 2008
Art. 21 et 22: 15 juillet 2007
Annexe ch. 2 (art. 8, al. 1, phrase introductive et 3 de la modification de la loi sur l’énergie): 1^er avril 2008
Annexe ch. 2 (art. 7a, al. 2 et 3, de la modification de la loi sur l’énergie):
1^er mai 2008
Les art. 13 al. 1, 2, et le l’annexe ch. 2 (dispositions restantes): 1^er janvier 2009