Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) · RS 734.7

Art. 34 LApElRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 13 août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.127

3…128

Date de l’entrée en vigueur129: 1er janv. 2008
Art. 21 et 22: 15 juillet 2007
Annexe ch. 2 (art. 8, al. 1, phrase introductive et 3 de la modification de la loi sur l’énergie): 1er avril 2008
Annexe ch. 2 (art. 7a, al. 2 et 3, de la modification de la loi sur l’énergie):
1er mai 2008
Les art. 13 al. 1, 2, et le l’annexe ch. 2 (dispositions restantes): 1er janvier 2009

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666).
  2. Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666).
  3. ACF du 27 juin 2007, O du 28 nov. 2007 (RO 2007 6827, 2008 45) et O du 14 mars 2008 (RO 2008 775)