L’imputation des coûts pour l’énergie d’ajustement, appliquée sur la base du droit en vigueur, reste valable.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1309; FF 2014 3833 3843).