Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) · RS 734.7

Art. 33a LApElDisposition transitoire de la modification du 12 décembre 2014

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 13 août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’imputation des coûts pour l’énergie d’ajustement, appliquée sur la base du droit en vigueur, reste valable.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1309; FF 2014 3833 3843).