Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) · RS 734.7

Art. 33a LApElDisposition transitoire de la modification du 12 décembre 2014

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 13 août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’imputation des coûts pour l’énergie d’ajustement, appliquée sur la base du droit en vigueur, reste valable.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1309; FF 2014 3833 3843).

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