Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) · RS 734.7

Art. 32 LApElDisposition transitoire sur les recettes provenant de procédures d’attribution axées sur les règles du marché

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 13 août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les recettes provenant de procédures d’attribution axées sur les règles du marché au sens de l’art. 17, al. 5, peuvent aussi être utilisées pendant deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour couvrir d’autres coûts du réseau de transport, notamment l’indemnisation des propriétaires du réseau de transport en fonction des risques.