1L’allocation est fixée par la caisse de compensation auprès de laquelle la demande doit être présentée. La caisse peut cependant confier aux employeurs qui lui sont affiliés et qui offrent toute garantie à cet effet le soin de fixer l’allocation due à leurs salariés.
2L’allocation est fixée selon la procédure simplifiée prévue à l’art. 51 LPGA106. En dérogation à l’art. 49, al. 1, LPGA, il en va de même pour les allocations importantes.107
Historique et notes (2)
- RS 830.1
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).