Art. 20 LAPGPrescription et compensation

¹En dérogation à l’art. 24 LPGA¹¹⁵, le droit aux allocations non versées s’éteint:

a.

en cas de service, cinq ans après la fin du service donnant droit aux allocations;

b.

en cas de maternité, cinq ans après la fin du droit visé à l’art. 16d;

c.¹¹⁶

en cas d’allocation à l’autre parent, cinq ans après la fin du délai-cadre visé à l’art. 16j;

d.

en cas de congé pour les parents qui prennent en charge un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident, cinq ans après le dernier jour du congé de prise en charge;

e.¹¹⁷

en cas de droit de la mère à des indemnités journalières supplémentaires pour cause de décès de l’autre parent, cinq ans après la fin du délai-cadre visé à l’art. 16c^bis, al. 1;

f.¹¹⁸

en cas de droit de l’autre parent à des indemnités journalières supplémentaires pour cause de décès de la mère, cinq ans après la fin du droit visé à l’art. 16k^bis, al. 3;

g.¹¹⁹

en cas d’adoption, cinq ans après la fin du droit visé à l’art. 16u, al 3.¹²⁰

²Les créances découlant de la présente loi, de la LAVS¹²¹ et de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture¹²² peuvent être compensées avec des allocations dues.