Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) · RS 831.10

Art. 153f LAVSObligations de collaborer

Quatrième partie Utilisation systématique du numéro AVS en dehors de l’AVS

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités, organisations et personnes qui utilisent le numéro AVS de manière systématique doivent assister la Centrale de compensation dans l’accomplissement de ses tâches. Elles sont notamment tenues:

a.
d’annoncer à la Centrale de compensation qu’elles utilisent le numéro AVS de manière systématique;
b.
de permettre à la Centrale de compensation d’effectuer des contrôles, de mettre à sa disposition les données nécessaires à la vérification du numéro AVS et de lui fournir à ce sujet les renseignements requis;
c.
de procéder aux corrections de numéros AVS ordonnées par la Centrale de compensation.