Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) · RS 831.10

Art. 153h LAVSÉmoluments

Quatrième partie Utilisation systématique du numéro AVS en dehors de l’AVS

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut prévoir des émoluments pour les prestations de services de la Centrale de compensation liées à l’utilisation systématique du numéro AVS en dehors de l’AVS.