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Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) · RS 831.10
Quatrième partie Utilisation systématique du numéro AVS en dehors de l’AVS
Le Conseil fédéral peut prévoir des émoluments pour les prestations de services de la Centrale de compensation liées à l’utilisation systématique du numéro AVS en dehors de l’AVS.
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