L’utilisation du numéro AVS visé à l’art. 50c est réputée systématique lorsque l’intégralité, une partie ou une forme modifiée de ce numéro est liée à des données personnelles collectées de manière structurée.
Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) · RS 831.10
Art. 153b LAVSDéfinition
Quatrième partie Utilisation systématique du numéro AVS en dehors de l’AVS
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 153b LAVS, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 1