Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) · RS 831.10

Art. 50c LAVSNuméro AVS

Première partie L’assurance Chapitre IV L’organisation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Un numéro AVS est attribué à toute personne qui:

a.
est domiciliée en Suisse ou qui y a sa résidence habituelle (art. 13 LPGA278);
b.
réside à l’étranger et s’acquitte de cotisations, ou bien perçoit des prestations ou en demande.

2Un numéro AVS est en outre attribué si cela s’avère nécessaire:

a.
pour l’application de l’AVS;
b.279
pour le contact avec un service ou une institution habilités à utiliser ce numéro systématiquement en dehors de l’AVS.

3La composition du numéro AVS ne doit permettre aucune déduction sur la personne à qui ce numéro a été attribué.

Historique et notes (3)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).
  2. RS 830.1
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955).

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