1Un numéro AVS est attribué à toute personne qui:
- a.
- est domiciliée en Suisse ou qui y a sa résidence habituelle (art. 13 LPGA278);
- b.
- réside à l’étranger et s’acquitte de cotisations, ou bien perçoit des prestations ou en demande.
2Un numéro AVS est en outre attribué si cela s’avère nécessaire:
- a.
- pour l’application de l’AVS;
- b.279
- pour le contact avec un service ou une institution habilités à utiliser ce numéro systématiquement en dehors de l’AVS.
3La composition du numéro AVS ne doit permettre aucune déduction sur la personne à qui ce numéro a été attribué.
Historique et notes (3)
- Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).
- RS 830.1
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955).