Art. 50b LAVSProcédure d’appel

¹Ont accès en ligne au registre des prestations courantes en espèces (art. 49c) et au registre des assurés (art. 49d):²⁶⁸

a.

la Centrale du 2^e pilier, dans le cadre de l’art. 24d de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage²⁶⁹;

b.²⁷⁰

les caisses de compensation, les agences qu’elles ont désignées, les offices AI et l’office fédéral compétent, pour les données nécessaires à l’accomplissement des tâches que leur assignent la présente loi et la LAI²⁷¹;

c.²⁷²

les assureurs-accidents visés par la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents²⁷³, pour vérifier les droits des bénéficiaires de rentes en cours;

d.²⁷⁴

l’assurance militaire, pour vérifier les droits des bénéficiaires de rentes en cours;

e.²⁷⁵

les organes d’exécution compétents pour les prestations complémentaires.

²…²⁷⁶