Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) · RS 831.10

Art. 49e LAVSDispositions d’exécution relatives au registre des prestations courantes en espèces et au registre des assurés

Première partie L’assurance Chapitre IV L’organisation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral règle:

a.
la responsabilité de la protection des données;
b.
les données à saisir et à communiquer;
c.
la durée de conservation des données;
d.
l’accès aux données;
e.
la collaboration entre les utilisateurs;
f.
la sécurité des données;
g.
la participation aux frais des assureurs-accidents et de l’assurance militaire.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).