Le Conseil fédéral règle:
- a.
- la responsabilité de la protection des données;
- b.
- les données à saisir et à communiquer;
- c.
- la durée de conservation des données;
- d.
- l’accès aux données;
- e.
- la collaboration entre les utilisateurs;
- f.
- la sécurité des données;
- g.
- la participation aux frais des assureurs-accidents et de l’assurance militaire.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).