Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) · RS 831.10

Art. 153i LAVSDispositions pénales relatives à la quatrième partie

Quatrième partie Utilisation systématique du numéro AVS en dehors de l’AVS

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Quiconque utilise de manière systématique le numéro AVS sans y être habilité par l’art. 153c, al. 1, est puni d’une peine pécuniaire.

2Quiconque utilise le numéro AVS de manière systématique sans prendre les mesures techniques et organisationnelles visées à l’art. 153d est puni d’une amende.

3L’art. 79 LPGA457 est applicable.

Historique et notes (1)
  1. RS 830.1

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