Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) · RS 831.10

Art. 153i LAVSDispositions pénales relatives à la quatrième partie

Quatrième partie Utilisation systématique du numéro AVS en dehors de l’AVS

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque utilise de manière systématique le numéro AVS sans y être habilité par l’art. 153c, al. 1, est puni d’une peine pécuniaire.

2Quiconque utilise le numéro AVS de manière systématique sans prendre les mesures techniques et organisationnelles visées à l’art. 153d est puni d’une amende.

3L’art. 79 LPGA457 est applicable.

Historique et notes (1)
  1. RS 830.1