Le Conseil fédéral peut confier certaines tâches d’exécution à des personnes ou à des organisations de droit public ou de droit privé.
Loi sur les produits chimiques (LChim) · RS 813.1
Art. 36 LChimDélégation de tâches d’exécution
Chapitre 5 Exécution Section 2 Confédération