Loi sur les produits chimiques (LChim) · RS 813.1

Art. 36 LChimDélégation de tâches d’exécution

Chapitre 5 Exécution Section 2 Confédération

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral peut confier certaines tâches d’exécution à des personnes ou à des organisations de droit public ou de droit privé.

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