Loi sur les produits chimiques (LChim) · RS 813.1

Art. 38 LChimDispositions d’exécution

Chapitre 5 Exécution Section 2 Confédération

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il les réunit dans la mesure du possible avec les dispositions d’exécution des autres actes législatifs qui contiennent des dispositions relatives à des substances et à des préparations.