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Loi sur les produits chimiques (LChim) · RS 813.1
Chapitre 5 Exécution Section 2 Confédération
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il les réunit dans la mesure du possible avec les dispositions d’exécution des autres actes législatifs qui contiennent des dispositions relatives à des substances et à des préparations.
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