Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) · RS 814.20

Art. 54 LEauxCoûts résultant des mesures de prévention et de réparation des dommages

Titre 3 Exécution, études de base, financement, mesures d’encouragement et procédure Chapitre 1 Exécution Section 3 Dispositions spéciales d’exécution

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les coûts résultant des mesures prises par l’autorité pour prévenir un danger imminent pour les eaux, pour établir un constat et pour réparer les dommages sont à la charge de celui qui a provoqué ces interventions.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 54 LEaux, du plus récent au plus ancien.