Les coûts résultant des mesures prises par l’autorité pour prévenir un danger imminent pour les eaux, pour établir un constat et pour réparer les dommages sont à la charge de celui qui a provoqué ces interventions.
Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) · RS 814.20
Art. 54 LEauxCoûts résultant des mesures de prévention et de réparation des dommages
Titre 3 Exécution, études de base, financement, mesures d’encouragement et procédure Chapitre 1 Exécution Section 3 Dispositions spéciales d’exécution
En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 54 LEaux, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 1