Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) · RS 814.20

Art. 55 LEauxÉmoluments fédéraux

Titre 3 Exécution, études de base, financement, mesures d’encouragement et procédure Chapitre 1 Exécution Section 3 Dispositions spéciales d’exécution

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération perçoit des émoluments pour les autorisations qu’elle délivre, les contrôles qu’elle effectue, ainsi que pour les prestations spéciales qu’elle fournit conformément à la présente loi.

2Le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.