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Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) · RS 814.20
Titre 3 Exécution, études de base, financement, mesures d’encouragement et procédure Chapitre 1 Exécution Section 3 Dispositions spéciales d’exécution
1Lorsqu’une eau superficielle ou une eau souterraine est commune à plusieurs cantons, chaque canton prendra les mesures qu’imposent la protection de cette eau et les intérêts des autres cantons.
2À défaut d’accord entre les cantons sur les mesures à prendre, le Conseil fédéral tranche.
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