1En Conférence plénière, la Conférence suisse des hautes écoles se compose comme suit:
- a.
- le conseiller fédéral désigné par le Conseil fédéral;
- b.
- un membre du gouvernement de chaque canton.
2Dans le cadre de la présente loi, la Conférence plénière traite les affaires qui concernent les droits et les obligations de la Confédération et de tous les cantons. La convention de coopération peut lui déléguer les compétences suivantes:
- a.
- définir le cadre financier de la coordination nationale des activités de la Confédération et des cantons dans le domaine des hautes écoles, sous réserve de leurs compétences financières;
- b.
- définir les coûts de référence et les catégories de contributions;
- c.
- émettre des recommandations concernant l’octroi de bourses et de prêts par les cantons;
- d.
- exécuter d’autres tâches découlant de la présente loi.