Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) · RS 414.20

Art. 18 LEHEImplication de l’Assemblée fédérale

Chapitre 3 Organes communs Section 2 Conférence suisse des hautes écoles

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral informe les commissions parlementaires compétentes en matière de formation et de recherche sur les développements majeurs de la politique suisse des hautes écoles ainsi que sur la répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux.