Le Conseil fédéral informe les commissions parlementaires compétentes en matière de formation et de recherche sur les développements majeurs de la politique suisse des hautes écoles ainsi que sur la répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux.
Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) · RS 414.20
Art. 18 LEHEImplication de l’Assemblée fédérale
Chapitre 3 Organes communs Section 2 Conférence suisse des hautes écoles
En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026