Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) · RS 414.20

Art. 16 LEHEProcédure de décision en Conférence plénière

Chapitre 3 Organes communs Section 2 Conférence suisse des hautes écoles

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Chaque membre de la Conférence plénière a une voix.

²Les décisions de la Conférence plénière sont adoptées aux conditions suivantes:

a.: la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents est acquise;
b.: la voix du membre du Conseil fédéral est acquise.

³En dérogation à l’al. 2, la convention de coopération peut prévoir une procédure de décision à la majorité simple des membres présents pour les élections, les décisions de procédure et les avis.

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