Loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques (LEMO) · RS 818.33

Art. 15 LEMOTransmission de données à l’OFS

Section 5 Organe national d’enregistrement du cancer

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’organe national d’enregistrement du cancer transmet régulièrement à l’OFS les données préparées pour les travaux statistiques avec les numéros de cas sans y joindre les numéros AVS pseudonymisés.

2Le Conseil fédéral définit l’étendue des données à transmettre ainsi que le moment et la périodicité de leur transmission.

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