Art. 17 LEMOMesures de soutien

L’organe national d’enregistrement du cancer met à disposition:

a.

les instruments permettant de collecter et de transmettre les données sous une forme normalisée et uniformisée, ainsi que de les enregistrer;

b.

la documentation servant à l’information des patients (art. 5) et à l’exercice de leur droit d’opposition (art. 6).