Art. 26 LEMONuméro AVS

Sont habilités à utiliser systématiquement le numéro AVS pour l’accomplissement des tâches que leur assigne la présente loi:

a.

les personnes et institutions soumises à l’obligation de déclarer;

b.

les services chargés de gérer les registres cantonaux des tumeurs, le registre du cancer de l’enfant et le service de pseudonymisation;

c.

les organisations chargées de mettre en œuvre les mesures de dépistage précoce;

d.

l’OFS.