Loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques (LEMO) · RS 818.33

Art. 28 LEMORapport avec la loi relative à la recherche sur l’être humain

Section 10 Principes du traitement des données

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le traitement des données visé aux art. 3 à 22, 27 et 32, al. 5, n’est pas soumis aux dispositions de la loi du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l’être humain8.

Historique et notes (1)
  1. RS 810.30