Loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques (LEMO) · RS 818.33

Art. 29 LEMOObligation de garder le secret

Section 10 Principes du traitement des données

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les personnes chargées de l’exécution de la présente loi sont soumises à l’obligation de garder le secret.

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