Loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques (LEMO) · RS 818.33

Art. 29 LEMOObligation de garder le secret

Section 10 Principes du traitement des données

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes chargées de l’exécution de la présente loi sont soumises à l’obligation de garder le secret.