Art. 25a LEneMises aux enchères pour la rétribution unique

¹Pour la réalisation de nouvelles installations photovoltaïques sans consommation propre à partir d’une puissance de 150 kW, le Conseil fédéral peut prévoir que le montant de la rétribution unique est fixé par mise aux enchères. Ce montant ne peut dépasser les contributions d’investissement selon l’art. 25.

²Le taux de rétribution par kilowatt de puissance est le principal critère d’adjudication. Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres critères.

³ Le Conseil fédéral peut prévoir le dépôt d’une sûreté allant jusqu’à 10 % du montant de la rétribution unique prévu pour la puissance totale offerte et en régler l’utilisation.

⁴Il peut prévoir des sanctions allant jusqu’à 10 % du montant de la rétribution unique prévu pour la puissance totale offerte, en particulier pour les cas où le projet:

a.

n’est pas réalisé dans le délai imparti;

b.

n’atteint pas ou n’atteint que partiellement les objectifs garantis dans l’offre pour laquelle le participant aux enchères a remporté le marché;

c.

ne présente pas ou ne présente que partiellement les qualités garanties dans l’offre pour laquelle le participant aux enchères a remporté le marché.