Loi sur l'énergie (LEne) · RS 730.0

Art. 27a LEneContribution d’investissement allouée pour les installations éoliennes

Chapitre 5 Contribution d’investissement pour les installations photovoltaïques, hydroélectriques, de biomasse, éoliennes et géothermiques

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une contribution d’investissement peut être sollicitée pour la réalisation de nouvelles installations éoliennes d’une puissance d’au moins 2 MW.

2Cette contribution se monte à 60 % au plus des coûts d’investissement imputables.

3Une contribution peut être sollicitée pour les études de projet de nouvelles installations éoliennes. Elle se monte à 40 % au plus des coûts d’étude de projet imputables; elle est déduite d’une éventuelle contribution d’investissement au sens de l’al. 1.64

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 729; FF 2021 1314, 1316).
  2. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666).