Art. 26 LEneContribution d’investissement allouée pour les installations hydroélectriques

¹Une contribution d’investissement peut être sollicitée:

a.

pour la réalisation de nouvelles installations hydroélectriques d’une puissance d’au moins 1 MW;

b.

pour les agrandissements notables d’installations qui présentent une puissance d’au moins 300 kW après l’agrandissement;

c.

pour les rénovations notables d’installations qui présentent une puissance d’au moins 300 kW après la rénovation.

²La part de pompage-turbinage d’une installation ne donne pas droit à une contribution d’investissement. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, en cas de besoin avéré de capacités de stockage supplémentaires afin d’intégrer des énergies renouvelables.

³La contribution d’investissement se monte à:

a.

60 % au plus des coûts d’investissement imputables pour les installations visées à l’al. 1, let. a et b;

b.

40 % au plus des coûts d’investissement imputables pour les installations visées à l’al. 1, let. c.

^3bisUne contribution peut être sollicitée pour les études de projet de nouvelles installations hydroélectriques ou d’agrandissements notables d’installations hydroélectriques répondant aux exigences de l’al. 1, let. a et b. Elle se monte à 40 % au plus des coûts d’étude de projet imputables; elle est déduite d’une éventuelle contribution d’investissement au sens de l’al. 1.⁶¹

⁴Les limites de puissance inférieures visées à l’al. 1 ne s’appliquent pas aux installations d’exploitation accessoire.

⁵Le Conseil fédéral peut exempter d’autres installations hydroélectriques des limites de puissance inférieures visées à l’al. 1, pour autant qu’elles remplissent une des conditions suivantes:

a.

elles soient implantées sur des cours d’eau déjà exploités;

b.

elles n’engendrent aucune atteinte supplémentaire aux cours d’eau naturels ou présentant un intérêt écologique.