Art. 38 LEneExpiration des mesures de soutien

¹Aucun nouvel engagement n’est pris à partir du 1^er janvier:

a.

de la sixième année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi: dans le système de rétribution de l’injection;

b.

de 2036 pour:¹⁰¹

1.¹⁰²

les rétributions uniques visées aux art. 25 et 25a,

2.¹⁰³

les contributions d’investissement visées aux art. 26 à 27b,

3.

les appels d’offres publics visés à l’art. 32,

4.¹⁰⁴

les garanties pour la géothermie visées à l’art. 33,

5.¹⁰⁵

les primes de marché flottantes visées à l’art. 29a.

²La prime de marché au sens de l’art. 30 est versée la dernière fois pour l’année 2030.¹⁰⁶

³…¹⁰⁷