Les autorités judiciaires et les autorités de poursuite pénale compétentes informent l’autorité compétente en matière de lutte contre le dopage (art. 19) des poursuites engagées pour infraction à l’art. 22, ainsi que de leurs décisions. Le Conseil fédéral détermine les informations qui doivent être transmises.
Loi sur l'encouragement du sport (LESp) · RS 415.0
Art. 24 LESpInformation
Chapitre 5 Éthique et sécurité Section 2 Mesures de lutte contre le dopage
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026