Loi sur l'encouragement du sport (LESp) · RS 415.0

Art. 24 LESpInformation

Chapitre 5 Éthique et sécurité Section 2 Mesures de lutte contre le dopage

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités judiciaires et les autorités de poursuite pénale compétentes informent l’autorité compétente en matière de lutte contre le dopage (art. 19) des poursuites engagées pour infraction à l’art. 22, ainsi que de leurs décisions. Le Conseil fédéral détermine les informations qui doivent être transmises.