Art. 25 LESpÉchange d’informations à l’échelle internationale

¹L’autorité compétente en matière de lutte contre le dopage (art. 19) est habilitée à échanger des données personnelles, y compris des données sensibles, avec des organes de lutte contre le dopage étrangers ou internationaux reconnus, lorsque l’échange est nécessaire aux actes suivants:¹³

a.

élaborer des requêtes médicales et délivrer des autorisations médicales à l’intention d’un athlète;

b.

planifier, coordonner et réaliser des contrôles antidopage sur un athlète;

c.

annoncer les résultats de contrôles antidopage aux organes de lutte contre le dopage étrangers ou internationaux.

²Dans les cas visés à l’al. 1, let. a, seules les données nécessaires à l’évaluation des requêtes et des autorisations peuvent être communiquées. Toute communication de ces données requiert l’accord explicite de l’athlète concerné.

³Dans les cas visés à l’al. 1, let. b, seules les données suivantes peuvent être transmises:

a.

l’identité;

b.

les indications nécessaires, notamment médicales et géographiques, pour réaliser les contrôles antidopage conformément aux normes internationales.

⁴L’autorité compétente en matière de lutte contre le dopage (art. 19) veille à ce que les données qu’elle communique ne soient pas transmises à des tiers non autorisés. Les art. 16 et 17 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données¹⁴ s’appliquent pour le surplus.¹⁵