Loi sur le libre passage (LFLP) · RS 831.42

Art. 5a LFLP

Section 2 Droits et obligations de l’institution de prévoyance lors du départ de l’assuré

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I 8 de la LF du 8 oct. 1999 sur l’Ac. entre la Suisse et la CE et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (RO 2002 701; FF 1999 5440). Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 3 oct. 2003 (1^re révision LPP), avec effet au 1^er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).