Loi sur le libre passage (LFLP) · RS 831.42

Art. 6 LFLPPrestation d’entrée et augmentation des cotisations impayées

Section 2 Droits et obligations de l’institution de prévoyance lors du départ de l’assuré

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si l’assuré s’est engagé, en entrant dans l’institution de prévoyance, à payer lui-même une partie de la prestation d’entrée, cette partie doit être prise en considération lors du calcul de la prestation de sortie, même si elle n’a pas été acquittée ou si elle ne l’a été que partiellement. La partie impayée, y compris les intérêts, peut cependant être déduite de la prestation de sortie.

2Si l’assuré doit, suite à une amélioration des prestations, verser des augmentations des cotisations, la prestation de sortie doit être calculée sur la base des prestations améliorées. Les cotisations impayées peuvent cependant être déduites de la prestation de sortie.