Loi sur le libre passage (LFLP) · RS 831.42

Art. 7 LFLPPrestation d’entrée financée par l’employeur

Section 2 Droits et obligations de l’institution de prévoyance lors du départ de l’assuré

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Si l’employeur a financé entièrement ou en partie la prestation d’entrée de l’assuré, l’institution de prévoyance peut déduire de la prestation de sortie le montant financé par l’employeur.

2Cette déduction est réduite, par année de cotisation, d’au minimum un dixième du montant financé par l’employeur. La partie inutilisée est attribuée aux réserves de cotisations de l’employeur.