Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) · RS 412.10

Art. 10 LFPrDroits des personnes en formation d’être consultées

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prestataires de la formation à la pratique professionnelle et de la formation scolaire accordent aux personnes en formation le droit d’être consultées.