Les prestataires de la formation à la pratique professionnelle et de la formation scolaire accordent aux personnes en formation le droit d’être consultées.
Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) · RS 412.10
Art. 10 LFPrDroits des personnes en formation d’être consultées
Chapitre 1 Dispositions générales